Rapprochement des législations - Communications et projets d'arrêtés du gouvernement français, conformément à l'accord des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l' information de la Commission en matière d'élimination des entraves techniques aux échanges ( tracteurs agricoles et protection des arbres de transmission à cardan).

Rapprochement des législations - Communications et projets d'arrêtés du gouvernement français, conformément à l'accord des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l' information de la Commission en matière d'élimination des entraves techniques aux échanges ( tracteurs agricoles et protection des arbres de transmission à cardan).