PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. JANSSEN VAN RAAY, M. MORELAND, M. ALBERS M. O'DONNELL, M. MAHER, M. MOORHOUSE et M. KEY conformément à l'article 47 du règlement sur le refus d'accès à l'embarquement de passagers par les compagnies aériennes (ou, en termes officiels, le phénomène de "surréservation" consistant à louer plus de places qu'il n'y en a de disponibles)
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par M. JANSSEN VAN RAAY, M. MORELAND, M. ALBERS M. O'DONNELL, M. MAHER, M. MOORHOUSE et M. KEY conformément à l'article 47 du règlement sur le refus d'accès à l'embarquement de passagers par les compagnies aériennes (ou, en termes officiels, le phénomène de "surréservation" consistant à louer plus de places qu'il n'y en a de disponibles)
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5000
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0786/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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