PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. CARIGLIA, FERRI, ORLANDI et PULETTI conformément à l'article 47 du Règlement sur la nécessité, pour la Commission des Communautés européennes de présenter au Conseil des ministres et au Parlement européen des propositions formelles concernant l'exercice du droit de vote actif et passif par les travailleurs migrants
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. CARIGLIA, FERRI, ORLANDI et PULETTI conformément à l'article 47 du Règlement sur la nécessité, pour la Commission des Communautés européennes de présenter au Conseil des ministres et au Parlement européen des propositions formelles concernant l'exercice du droit de vote actif et passif par les travailleurs migrants
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
PE1-3379
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0322/81
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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