Proposition de résolution présentée par MM. Sayn-Wittgenstein-Berleburg, Klepsch, Van Aerssen et autres au nom du groupe du parti populaire européen conformément à l'article 14 du Règlement sur les résultats de la troisième conférence sur le droit de la
Proposition de résolution présentée par MM. Sayn-Wittgenstein-Berleburg, Klepsch, Van Aerssen et autres au nom du groupe du parti populaire européen conformément à l'article 14 du Règlement sur les résultats de la troisième conférence sur le droit de la
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-2906
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0308/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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