Décision des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 01.01.1973 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice.
Décision des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 01.01.1973 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice.
Documents from 18 December 1972 to 11 January 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Nominations de M. Max Soerensen et M. Alexander John MacKenzie Stuart comme juges à la Cour de justice et nomination de M. Jean-Pierre Warner Warner comme avocat général à la Cour de justice
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la procédure écrite voir: CM2/1973-2040 "Décision des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 01.01.1973 portant nomination des membres de la Commission".
Pour les travaux préparatoires et les lettres d'information voir aussi: CM2/1973-2062 "Décision des Représentants des gouvernements des États membres des CE du 01.01.1973 portant nomination d'un juge à la Cour de justice"
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