Règlement (CEE) nº 812/73 du Conseil du 22.03.1973 différant l'application au... (CM2/1973-1529)

Règlement (CEE) nº 812/73 du Conseil du 22.03.1973 différant l'application au Royaume-Uni des`règlements (CEE) nº 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures et (CEE) nº 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.

Règlement (CEE) nº 812/73 du Conseil du 22.03.1973 différant l'application au Royaume-Uni des`règlements (CEE) nº 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures et (CEE) nº 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.

Documents from 14 February 1973 to 28 March 1973

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1529

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (73) 163
Travaux préparatoires – adoption ; projet de règlement
Règlement
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1973/0022 Date indicative : 09/02/1973 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL différant l'application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des règlements (CEE) n° 1055/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures (1), et (CEE) n° 1056/72 du Conseil du 18 mai 1972 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et de l'élect ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)0163

Original Reference Code: COM(1973)163

Description Level: Dossier

Dates: 1973 to 1973