DORIE-474 27_10_11 - Commission, gardienne des traités - Pouvoir de sanctionnement vérifications

Documents from 30 March 1989 to 09 November 2005

Identity Statement

Reference Code
DORIE-474
Complete Reference Code
DORIE-20-474
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 09/11/2005 - SI(2005)1012 - 2117ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) - Bruxelles, le 09/11/2005 - Hyperlien
- Integral - 31/05/1995 - 7439/95 - Application uniforme et efficace du droit communautaire et sanctions aux violations de celui-ci dans le domaine du marché intérieur - Projet de résolution du Conseil - Hyperlien
- Integral - 26/01/1995 - SI(95)45 - 1639ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) Bruxelles, le 25/01/1995 - Mémorandum de la Présidence française sur les sanctions aux violations du droit communautaire et sur son application effective (procédure) - Hyperlien
- Integral - 12/01/1995 - 4180/55 - Copie de lettre signée par P. SELLAL, de la Représentation Permanente de la France à J. TRUMPF, Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne - Sanctions aux violations du droit communautaire - Hyperlien
- Excerpt - 14/07/1992 - C-352/92 - Affaire C-352/92 - Milchwerke Köln/Wuppertal eG contre Hauptzollamt Köln-Rheinau (demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzgericht Düsseldorf) - "Prélèvement supplémentaire sur le lait - Définition du redevable dans le cadre de la formule A" - Hyperlien
- Integral - 06/12/2004 - - Lamassoure : "Le marché unique a besoin de gendarmes" - Hyperlien
- Excerpt - 15/11/1993 - 9995/93 - Pouvoir de sanctionnement de la Commission - in Proposition de Règlement du Conseil portant modalités d'application du Règlement (CEE) 2080/93 concernant des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits - Hyperlien
- Integral - 16/07/1993 - SEC(93)1172 - RAPPORT DE SYNTHESE - ETUDE SUR LES SYSTEMES DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DES SANCTIONS COMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Integral - 12/05/1993 - SEC(93)216/7 - Procédures d'infractions /réformes - Suivi du screening - Hyperlien
- Excerpt - 19/07/1995 - 96/C218/04 - Procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi - Formulaire standard de notification - (96/C 218/04) - Hyperlien
- Integral - 22/07/1996 - - Consultation du secrétariat général - Draft Commission Communication on Environmental Levies - Hyperlien
- Integral - 15/11/1993 - C(93)3240 - Notifications des Etats membres - procédures administratives - Hyperlien
- Integral - 06/10/1992 - SEC(92)1523/4 - Communication de Sir Leon BRITTAN - Tarif du gaz naturel utilisé comme matière première par l'Industrie - Hyperlien
- Integral - 10/01/1992 - SEC(92)61 - Suivi de l'application du droit communautaire - "petite" modernisation de la base INFRACTIONS - Hyperlien
- Excerpt - 05/11/1991 - C-33/90 - Affaire C-33/90 - Commission des Communautés européennes contre République italienne "Manquement d'État - Directives - Déchets - Déchets toxiques et dangereux - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution" - Hyperlien
- Integral - 03/07/1990 - SEC(90)1371 - Mise en route de la procédure d'habilitation pour l'envoi des lettres de mise en demeure en cas d'absence de notification des mesures nationales de transposition des directives, décidées par la Commission le 13/03/1990 (COM/90/PV1003.VI et doc SEC/90/1370) - Hyperlien
- Integral - 03/07/1990 - SEC(90)1372 - Lettre de rappel aux Etats membres concernant leur obligation de notifier à la Commission leurs mesures nationales d'exécution des directives - Hyperlien
- Excerpt - 19/03/1990 - SEC(90)510 - Dossier réservé à la Commission - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 19/03/1990 - Hyperlien
- Integral - 14/02/1990 - BIO(90)42 - Arrêt de la CICE dans l'affaire Boussac Saint Frères - aide d'état - Hyperlien
- Integral - 28/07/1989 - SEC(89)1397 - CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Rapport directives 1/89 - modification d'une décision de la Commission (COM(89)PV 972, p. 22, doc. SEC(89) 1131, p. 11) - Hyperlien
- Integral - 27/04/1989 - SI(89)315 - 1384ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 26/04/1989 = Divers : Indiscrétions et informations concernant les procédures d'infractions contre les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 30/03/1989 - SEC(89)543 - Interconnexion entre mesures nationales d'exécution et directives communautaires - Hyperlien

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