27_08_09 - Commission, gardienne des traités - Contrôle application du droit communautaire et aspects publicité
27_08_09 - Commission, gardienne des traités - Contrôle application du droit communautaire et aspects publicité
Documents from 25 January 1980 to 16 May 2000
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 18/09/1997 - - Lettre de mise en demeure BSE - Hyperlien
- Excerpt - 30/07/1997 - PV(97)1350 - Publicité des décisions rendues par la Commission en matière d'infractions - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 30/07/1997 - Hyperlien
- Integral - 02/07/1996 - - Communiqués de presse en matière d'infractions - Votre note du 26/06/1996 - Hyperlien
- Integral - 24/06/1996 - - Communiqués de presse en matière d'infractions - Hyperlien
- Excerpt - 17/07/1995 - HEBDO1257 - Intractions, cas rapportés ou urgents - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 17/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 17/07/1995 - - Infractions - Communiqué de presse (doc SEC(95)1147/3 - point 2) - Hyperlien
- Integral - 11/07/1995 - - Infractions - Publicité des décisions prises par la Commission - Compte rendu de la réunion du 07/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 10/11/1993 - H-0944/1993 - Question orale N° 93-H/0944 de M. VALVERDE LOPEZ - Publicité des lettres de mise en demeure adressées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1992 - - EUROPE 1992 - MISE EN OEUVRE DANS LES ETATS MEMBRES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - SYNTHESE - Hyperlien
- Integral - 31/03/1990 - E-2999/1990 - QUESTION ECRITE n° 2999/90 de M. Pedro CARNAVARRO (ARC) à la Commission - Application du droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 09/07/1990 - E-1256/1990 - Question écrite n° 1256/90 de M. Dieter Rogalla (S) à la Commission des Communautés européennes - Procédures en infraction au traité - Transparence - Hyperlien
- Integral - 28/06/1990 - E-997/1990 - QUESTION ECRITE n° 997/90 de Mme Anna Hermans (PPE) à la Commission - Interprétation de l'article 8 de la directive 89/552/CEE - Hyperlien
- Excerpt - 14/05/1990 - SEC(90)964 - Rapports annuels au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Excerpt - 19/03/1990 - SEC(90)510 - Référence aux directives communautaires dans les mesures nationales d'exécution (SI(90) 200) - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 19/03/1990 - Hyperlien
- Integral - 27/04/1989 - SI(89)315 - 1384ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 26/04/1989 = Divers : Indiscrétions et informations concernant les procédures d'infractions contre les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 30/03/1989 - SEC(89)543 - Interconnexion entre mesures nationales d'exécution et directives communautaires - Hyperlien
- Integral - 28/10/1988 - - Contrôle de l'application du droit communautaire - résolution du Parlement Européen du 14/04/1988 - Hyperlien
- Integral - 10/04/2001 - E-0843/2001 - Question écrite n° P-0843/01 posée par Mme RIIS JORGENSEN sur CONFLIT ENTRE DROIT NATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Integral - 08/06/2000 - E-0932/2000 - QUESTION ÉCRITE E-0932/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil (30/03/2000) - Infractions aux traités constatées pour la France et le gouvernement belge - Hyperlien
- Integral - 10/05/2000 - E-0511/2000 - QUESTIONS ÉCRITE E-0511/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (28/02/2000) - Infractions au droit communautaire commises par les États membres - Hyperlien
- Integral - 16/05/2000 - SEC(2000)833 - Application du droit communautaire - Infractions - Hyperlien
- Integral - 02/05/2000 - 8024/00 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE E-0932/00 posée par Michl EBNER, en date du 09/03/2000 du Secrétariat général du Conseil aux Représentations permanentes des États membres - Infractions aux traités constatées pour la France et le gouvernement belge - Hyperlien
- Integral - 24/06/1998 - SEC(1998)1109/1 - AMELIORATION DES METHODES DE TRAVAIL RELATIVES AUX PROCEDURES D'INFRACTION : BILAN DE LA REFORME DE 1996 ET CONCLUSIONS OPERATIONNELLES - Hyperlien
- Integral - 24/06/1998 - SEC(1998)1109 - Amélioration des méthodes de travail relatives aux procédures d'infraction - Hyperlien
- Integral - 11/06/1998 - SEC(1998)1029 - BILAN DE LA REFORME DES METHODES DE TRAVAIL RELATIVES AUX PROCEDURES D'INFRACTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 30/07/1996 - Hyperlien
- Integral - 10/02/1998 - SEC(98)271 - Evaluation des résultats de la réforme des méthodes de travail relatives aux procédures d'infraction adoptée par la Commission le 30/07/1996 - Hyperlien
- Integral - 29/04/1997 - IP/97/362 - Aperçu des problèmes qui se sont posés en 1996 sur le plan de l'application de la législation "marché unique" - Hyperlien
- Integral - 24/04/1997 - IP/97/341 - Marché unique : procédures d'infraction contre la France, l'Espagne et l'Italie ; entraves aux échanges éliminées en Finlande et Italie - Hyperlien
- Integral - 17/03/1997 - H-0119/1997 - Résultats du rapport B 1/97 - Hyperlien
- Integral - 13/03/1997 - - Délai dont dispose le service juridique pour établir l'avis motivé après avoir reçu la note d'analyse - Hyperlien
- Integral - 15/05/1996 - - Procédures d'infraction - Amélioration des méthodes de travail de la Commission (cf. doc. SEC(96)706) - Hyperlien
- Integral - 02/05/1996 - SEC(96)801 - Rapport "A" 1/96 sur les infractions constatées - Hyperlien
- Integral - 17/04/1996 - SEC(96)706 - Procédures d'infractions - Amélioration des méthodes de travail de la Commission - Hyperlien
- Integral - 19/10/1995 - SEC(95)1752 - Conséquences de l'élargissement de la Communauté à l'Autriche, la Suède et la Finlande sur le traitement des procédures d'infractions - Hyperlien
- Integral - 17/11/1994 - C-359/93 - Affaire C-359/93 - Commission contre Royaume des Pays-Bas "Avis de marchés publics de fournitures Procédure de recours Notification - Spécifications techniques" - Hyperlien
- Integral - 11/11/1994 - E-1938/1994 - QUESTION ÉCRITE E-1938/94 posée par Luis Sa (GUE) à la Commission - Critères d'évaluation de la mise en oeuvre par les États membres de leurs obligations - Hyperlien
- Integral - 23/03/1994 - IP/94/245 - L'application correcte du droit communautaire : Le partenariat avec les Etats membres continue à porter ses fruits - Hyperlien
- Integral - 06/01/1994 - - (EU) CE/DROIT COMMUNAUTAIRE : DANS LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS, LA COMMISSION S'EFFORCE D'ABOUTIR A DES SOLUTIONS PAR LE DIALOGUE AVEC LES ADMINISTRATIONS NATIONALES - 588 CAS ONT ETE AINSI REGLES A L'AMIABLE - 709 AVIS MOTIVES, 184 RECOURS EN COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Excerpt - 01/12/1993 - E-1493/1993 - QUESTION ECRITE n° 1493/93 de M. Paul STAES (V) à la Commission - Transposition des directives européennes en droit interne et ouverture de la procédure en infraction par la Commission - Hyperlien
- Integral - 30/07/1993 - SEC(93)1288 - Modalités d'application de la réforme de la procédure d'infraction - Hyperlien
- Integral - 19/05/1993 - - Colloque à l'Institut européen d'administration publique sur "Le contrôle de la mise en oeuvre du droit communautaire : le rôle de la Commission et des Etats membres" - Maastricht, les 13/05/1993 et 14/05/1993 - Hyperlien
- Integral - 12/05/1993 - SEC(93)216/7 - Procédures d'Infractions/réformes - Suivi du screening - Hyperlien
- Integral - 15/02/1993 - - Information des Etats membres sur les procédures d'infraction - Hyperlien
- Integral - 07/12/1992 - E-2544/1992 - QUESTION ÉCRITE E-2544/92 posée par M. Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission - Réponse donnée par M. VAN Miert au nom de la Commission (07/12/1992) - Hyperlien
- Integral - 05/10/1992 - SEC(92)1854 - Modèles d'avis motivé à envoyer aux Etats membres en cas de non-communication à la Commission des mesures de transposition - Hyperlien
- Integral - 15/07/1992 - - Procédure d'infraction / réformes - suivi du screening - Hyperlien
- Integral - 14/07/1992 - - Amélioration des procédures d'infraction - exécution des décisions de mises en demeure - Hyperlien
- Integral - 11/05/1991 - E-1496/1991 - QUESTION ECRITE n° 1496/91 de Mme Marijke VAN HEMELDONCK (S) à la Commission - Engagement de procédures par suite du non-respect de la directive 76/464/CEE - Hyperlien
- Excerpt - 31/03/1992 - E-2999/1990 - QUESTION ECRITE n° 2999/90 de M. Pedro CARNAVARRO (ARC) à la Commission - Application du droit communau - Hyperlien
- Integral - 24/01/1992 - SEC(92)141 - Contrôle de l'application du droit communautaire - contenu et transmission des mises en demeure et avis motivés - Hyperlien
- Integral - 20/12/1991 - - (EU) CE/FISCALITE : LA COMMISSION ATTAQUE L'ITALIE EN COUR DE JUSTICE POUR LES RESTRICTIONS A LA LIBRE FIXATION DES PRIX DES CIGARETTES IMPORTEES - Hyperlien
- Integral - 11/04/1991 - H-0289/1991 - QUESTION ORALE H-0289/91 posée conformément à l'article 60 du règlement à la Commission par M. Beazley - Mise en oeuvre du droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 20/09/1990 - SEC(90)1844 - Rapport 2/90 sur les Infractions "A" et aux directives "D" - Hyperlien
- Integral - 12/07/1990 - IP(90)571 - Le parc national de Donana en danger : la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'Infraction à l'encontre de l'Espagne - Hyperlien
- Integral - 10/07/1992 - IP(92)569 - DECLARATION DE C. SCRIVENER - REGIME FISCAL DES TRAVAILLEURS NON-RESIDENTS EN BELGIQUE - Hyperlien
- Integral - 30/04/1991 - SEC(91)720 - Courrier de la Commission ; procédure d'infraction - Hyperlien
- Integral - 06/03/1991 - SEC(91)463 - Rapport Infractions "A" 1/91 - Hyperlien
- Integral - 19/02/1991 - SEC(91)266 - Accélération de l'exécution des décisions de la Commission en matière d'infractions - Hyperlien
- Integral - 19/02/1991 - SEC(91)265 - Transmission au Secrétariat Général des lettres de mise en demeure et avis motivés - Hyperlien
- Integral - 20/10/1990 - - (EU) TELEVISION SANS FRONTIERES/BELGIQUE : LA COMMISSION EUROPEENNE JUGE L'ATTITUDE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE FACE A TF1 INCOMPATIBLE AVEC LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LES REGLES DE CONCURRENTE - LES RESSOURCES PUBLICITAIRES RESERVEES AUX PRODUCTEURS REGIONAUX SONT EGALEMENT CONTESTEES - Hyperlien
- Integral - 09/07/1990 - E-1256/1990 - Question écrite n° 1256/90 de M. Dieter Rogalla (S) à la Commission des Communautés européennes - Procédures en infraction au traité - Transparence - Hyperlien
- Integral - 20/06/1990 - E-1258/1990 - Projet de réponse à la question écrite N° 1258/90 de M. ROGALLA - Application droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 18/06/1990 - IP(90)462 - La Belgique ne respecte pas la directive européenne de 1983 relative au bruit des avions subsoniques - Hyperlien
- Integral - 15/02/1990 - E-1221/1989 - QUESTION ÉCRITE № 1221/89 et 1222/89 de Mme Caroline Jackson (ED) à la Commission des Communautés européennes - Respect des directives relatives à la qualité des eaux - Hyperlien
- Integral - 09/06/1990 - - (EU) COUR DE JUSTICE/DROITS DES TRAVAILLEURS : LA COMMISSION EUROPEENNE ATTAQUE UNE SECONDE FOIS L'ITALIE POUR NON-APPLICATION D'UNE DIRECTIVE SOCIALE - Hyperlien
- Integral - 14/02/1990 - SEC(90)264 - Mise en oeuvre des directives - Base ASMODEE - Annexe B du 7ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 13/02/1990 - - Lettre de G. Ciavarini Azzi, SG de la Commission à Maître Gillardin Jean - Application de la directive 85/337/CEE sur l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement - Hyperlien
- Integral - ** - 03 - 1989 - - Briefing pour le programme de travail de la Commission 1989 (03/1989) - "Que compte faire la Commission pour veiller à une application effective de l'ensemble de la législation communautaire ? - Hyperlien
- Integral - 27/01/1989 - 4422/89 - Projet d'instrument en vue de l'adoption d'une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions du droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 19/03/1982 - SEC(82)488 - DELAIS POUR L'EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Integral - 18/06/1981 - SP(81)2356 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 384/81 posée par M. SEEFELD sur la procédure de l'article 169 du traité CEE - Hyperlien
- Integral - 25/01/1980 - SEC(80)69 - NON-CONFORMITE AVEC LES ARRETS DE LA COUR RELATIFS AUX INFRACTIONS - Hyperlien
Conditions of Access and Use
La collection DORIE est consultable exclusivement en ligne. En effet, la collection DORIE (format papier) déposée aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence n’est pas consultable.
En revanche, la base de données DORIE consultable en ligne permet d'ouvrir l'accès du fonds documentaire aux utilisateurs externes intéressés par les questions institutionnelles, essentiellement les étudiants et les chercheurs universitaires, les journalistes ou les groupes de pression et "think tanks".
Certains documents sont destinés à un usage purement interne à la Commission et ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l'Institution.
L’interrogation de la base de donnée des AHUE donne accés à travers la base de données de DORIE à une fiche signalétique du document et au document lui-même (pdf), à l’exception des textes pour lesquels s’appliquent les règles relatives au droit d’auteur à savoir, articles de presse ou académiques (journaux et revues), chapitres de livres, dépêches d’agences, documents accessibles par abonnement (bases de données externes), publications de think tanks, intervention à un colloque, etc. qui sont réservés au Centre Info-Doc mais leur existence est signalée lors d’une recherche dans la base de données.
Tout document des institutions, de plus de 30 ans, y compris les notes internes et les comptes rendus de la Commission sont en principe publics, en vertu de la Décision (UE/Euratom) 2015/44 Il convient de souligner que les documents qui ne sont pas publics (certains ayant pourtant plus de 30 ans) peuvent apparaitre dans notre base de données mais dont la fiche signalétique n'est pas visible, ainsi le lien renvoit-il à la Home page de DORIE. Dans ce cas veuillez adresser une demande de consultation au service de la Commission qui se chargera d'examnier votre requête et de l'éventuelle autorisation à la consultation, à l'adresse suivante: SG-DOC-INSTITUTIONNELLE@ec.europa.eu
Aucun document classifié ne peut se trouver dans la base, à savoir les documents portant une des mentions suivantes: RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE, SECRET UE, TRÈS SECRET UE, EU RESTRICTED, EU CONFIDENTIAL, EU SECRET, EU TOP SECRET, TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly