DORIE-471

27_06 - Commission, gardienne des traités - Pouvoir de contrôle

Documents from 16 December 1981 to 31 August 2005
Access Conditions

Les dossiers DORIE sont consultables exclusivement en ligne

Abstract

- Integral - 26/08/2005 - SEC(2005)1073 - Communication de M. le Président aux membres de la Commission - Traitement des cas relevant de la procédure au titre de l'article 228 CE - Handling of cases to which the Article 228 EC procedure applies - Behandlung von Verstößen gegen die Verpflichtungen aus Artikel 228 EGV - Hyperlien
- Integral - 09/09/1994 - SI(94)816 - 1621ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 08/09/1994 - Préparation de la session du Conseil (Questions économiques et financières) du 19/09/1994 - Hyperlien
- Integral - 17/09/1993 - E-2027/1992 - Question écrite n° 2027/92 (17/09/1993) - Union douanière - Hyperlien
- Integral - 02/06/1993 - IP(93)425 - La gestion du Marché Intérieur : 4 exemples de l'action de la Commission - Hyperlien
- Excerpt - 18/11/1992 - H-1075/1992 - Question orale n°1075/1992 - Pouvoirs de contrôle - Hyperlien
- Integral - 14/06/1990 - - RENFORCEMENT DU CONTROLE SUR LA COMMISSION / NOUVELLES FORMES DE CENSURE - Hyperlien
- Integral - 08/05/1990 - COM(90)126final - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans les politiques communes de l'agriculture et de la pêche - Hyperlien
- Excerpt - 13/03/1990 - COM(90)PV1003 - Procédure d'habilitation pour envoi de lettres de mise en demeure en cas d'absence de notification de mesures nationales de transposition de directives - Procès-verbal de la réunion de la Commission du 13/03/1990 - Hyperlien
- Integral - 31/08/2005 - SEC(2005)1075 - Contrôle de l'application du droit communautaire - INFRACTIONS - Cas urgent - Compte rendu de la réunion spéciale "astreintes" (art. 228 CE) - Hyperlien
- Integral - 07/09/1999 - C(1999)2932 - Arrêt de la juridiction compétente - amendes et astreintes CE et CECA - Paiement par la Commission d'intérêts sur les amendes et astreintes CE et CECA indûment encaissées suite à un arrêt de la juridiction compétente - Zahlung von Zinsen durch die Kommission auf Geldbußen und Zwangsgelder in EG- und EGKS-Wettbewerbssachen, deren Vereinnahmung gemäss Gerichtsurteil als unberechtigt erfolgte - Payment by the Commission of interest on EC and ECSC fines and penalty payments unduly collected following a judgment by the competent court - Hyperlien
- Integral - 06/06/1995 - 7714/95 - Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21/12/1977 applicable au budget général des Communautés européennes - traitement des amendes, rôle du Contrôleur financier, recouvrement des créances, régularisation après clôture (3ème train") - dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique '"5ème train") - Hyperlien
- Integral - 03/12/1994 - - (EU) UE/AGRICULTURE : LA COMMISSION A DEFINITIVEMENT ETABLI LES AMENDES A ITALIE, ESPAGNE ET GRECE POUR LES DEPASSEMENTS DES QUOTAS LAITIERS EN 1989, 1990 ET 1991 - Hyperlien
- Excerpt - 16/02/1994 - PV(94)1189 - Pouvoirs de contrôle, amendes - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 16/02/1994 - Hyperlien
- Integral - 16/02/1994 - IP(94)134 - LA COMMISSION INFLIGE DES AMENDES A DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES POUTRELLES POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - Hyperlien
- Integral - 30/10/1993 - - (EU) CE/AGRICULTURE : GESTION SEVERE DU FEOGA PAR LA COMMISSION - AMENDES OU FINANCEMENTS REFUSES A PLUSIEURS ETATS MEMBRES - Hyperlien
- Integral - 27/05/1983 - - Schreiben von G.E. Thorn, Präsident der Kommission europäischen Gemeinschaft, an H. Kohl, Bundeskanzler der Bundesrepublik Deutschland - Hyperlien
- Integral - 22/04/1983 - E-21/1983 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 21/83 posée par M. PURVIS sur les sanctions communautaires - Hyperlien
- Integral - 07/04/1983 - E/358/83 - ACIER - recouvrement des amendes - Hyperlien
- Integral - 29/03/1983 - SEC(83)554 - ACIER - recouvrement des amendes - Hyperlien
- Integral - 07/03/1983 - 5184/83 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 27/01/1983 - SEC(83)186 - Sanctions applicables en matière d'aides octroyées illégalement - Hyperlien
- Integral - 24/01/1983 - 4476/83EXT1 - EXTRAIT du Projet de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1102ème réunion du Comité des Représentants permanents, tenue à Bruxelles le 19/01/1983 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 15/12/1982 - SP(82)4709 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1556/82 posée par M. MEGAHY sur les sanctions contre les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 15/12/1982 - SEC(82)2154 - Sanctions applicables en matière d'aides octroyées illégalement - Hyperlien
- Excerpt - 06/12/1982 - COM(82)PV671 - SUITE A DONNER A L'ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 263/82/R (doc. C(82) 1631/2) - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 671ème réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 01/12/1982 - Hyperlien
- Integral - 02/08/1982 - JUR(82)03597 - Recouvrement forcé d'amende infligée par la Commission à la firme VAN MAERCKE (aff. NAVEWA-ANSEAU) - Hyperlien
- Excerpt - 01/06/1982 - COM(82)PV650 - Proposition pour l'amérlioration de la procédure de recouvrement des recettes générales - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 650ème réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 24/05/1982 et le 26/05/1982 - Hyperlien
- Integral - 01/06/1982 - 7146/82 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 30/04/1982 - 6512/82 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités - Hyperlien
- Integral - 27/04/1982 - 6367/82 - Projet de traité portant modification des traités instituant les Communautés européennes en vue d'adopter une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions desdits traités [doc. R/2043/76] - Hyperlien
- Integral - 16/03/1982 - E/284/82 - Renonciation au recouvrement des frais de justice dus par les Etats membres à la Commission - Hyperlien
- Integral - 02/03/1982 - E-1754/1981 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1754/81 posée par MME RABBETHGE sur l'accroissement de l'aide aux organisations non gouvernementales grâce au produit des amendes - Hyperlien
- Excerpt - 22/01/1982 - COM(82)PV633 - Secteur du crédit et des investissements - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 633e réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 18/01/1982 et à Strasbourg le 20/01/1982 - Hyperlien
- Excerpt - 23/12/1981 - COM(81)PV630 - Procédure interne pour le recouvrement des amendes et astreintes - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 630e réunion de la Commission tenue à Strasbourg le 16/12/1981 et le 18/12/1981 - Hyperlien
- Excerpt - 09/12/1981 - COM(81)PV629 - Procédure interne pour le recouvrement des amendes et astreintes - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 09/12/1981 - Hyperlien
- Excerpt - 24/07/1990 - 7845/90(Presse121) - Contrôle des recettes et dépenses dans le cadre de la PAC - in 1422ème session du Conseil - Agriculture - Bruxelles, le 24/07/1990 - Hyperlien
- Integral - 18/07/1990 - E/1025/90 - Mise en oeuvre de l'article 23 (1) du règlement (CEE) n° 4253/88 - code de conduite - Hyperlien
- Integral - 27/06/1990 - E-1110/1990 - Written question n° 1110/90 - Measures to combat organized crime and the European legal area - Hyperlien
- Integral - 27/06/1990 - 7368/90 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 283/72 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine - Hyperlien
- Integral - 26/06/1990 - E-862/1990 - Written Question N° 862/90 by Mrs Winifred Ewing (ARC) to the Commission of the European Communities Investigations into agricultural fraud - Hyperlien
- Integral - 25/04/1990 - SP(90)1132 - Exament du premier rapport dìactivité de l'UCLAF - in PARLEMENT EUROPEEN - Commission du Contrôle budgétaire - Compte rendu succinct de la réunion de 23/04/1990 et 24/04/1990 - Hyperlien
- Integral - 27/02/1990 - 4956/90 - Lutte contre la fraude - Hyperlien
- Integral - 14/02/1990 - H-345/1989 - Question orale H-345/89 - Lutte contre la fraude - Hyperlien
- Integral - 07/02/1990 - 4582/90 - Copie de lettre d'un membre de la Commission signée par J. Dondelinger, à G. Collins, au Président du Conseil - Lutte contre la fraude - Hyperlien
- Integral - 31/01/1990 - SEC(90)156final - LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE - RAPPORT SUR LES TRAVAUX ET LES PROGRES REALISES POUR L'ANNEE 1989 - Hyperlien
- Integral - 25/01/1990 - - Proposition de Résolution du Parlement européen sur le recours à des experts nationaux pour effectuer des missions de contrôle de la Commission - Hyperlien
- Integral - 14/04/1989 - - L'Europe des fraudeurs : 10% du budget de la CEE pour les magouilleurs - Hyperlien
- Excerpt - 31/07/1989 - SI(89)625 - Lutte anti-fraude - COMPTE RENDU DE LA 1341ème SESSION DU CONSEIL "BUDGET", Bruxelles, le 28/07/1989 - Hyperlien

Materials

Paper file

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly