CJUE-3467 Correspondance avec la Commission des CE

Documents from [1967] to [1979]

Identity Statement

Reference Code
CJUE-3467
Original Record Code
B2-04-005
Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Correspondance du greffier avec la Commission européenne et notamment le Service juridique concernant notamment l'échange d'information, l'élaboration du Rapport annuel de la Commission, la formulation des citations des arrêts de la Cour, la traduction des observations ou documents de procédure de la Commission, la réduction de la durée des audiences en relation avec la représentation de la Commission (05-11/1979).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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