Correspondance avec la Commission des CE (CJUE-3467)

Correspondance avec la Commission des CE

Documents from [1967] to [1979]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3467

Original Reference Code

B2-04-005

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Correspondance du greffier avec la Commission européenne et notamment le Service juridique concernant notamment l'échange d'information, l'élaboration du Rapport annuel de la Commission, la formulation des citations des arrêts de la Cour, la traduction des observations ou documents de procédure de la Commission, la réduction de la durée des audiences en relation avec la représentation de la Commission (05-11/1979).

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)