Nomination des membres de la Commission CEEA (CJUE-2828)

CJUE-2828 Nomination des membres de la Commission CEEA

Documents from [1959] to [1965]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

Reference Code

CJUE-2828

Original Record Code

B2-04-003

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Lettres de la Conférence des Représentants des gouvernements des Etats membres à la Cour communiquant la désignation des nouveaux membres, lettres de félicitations du président de la Cour et réponses originales.

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Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)