Nomination des membres de la Commission CEE
Documents from [1959] to [1964]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2826
Original Reference Code
B2-04-001
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettres du Secrétaire général de la Conférence des Représentants des Etats membres communiquant à la Cour les noms des membres désignés. NB: Billet présent à l'intérieur du dossier avec la mention 'Les Membres de la Commission de la CEE n'ayant jamais prêté serment devant la Cour, les nominations ne nous sont pas parvenues régulièrement'.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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