Nomination des membres de la Commission CEE (CJUE-2826)

CJUE-2826 Nomination des membres de la Commission CEE

Documents from [1959] to [1964]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

Reference Code

CJUE-2826

Original Record Code

B2-04-001

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Lettres du Secrétaire général de la Conférence des Représentants des Etats membres communiquant à la Cour les noms des membres désignés. NB: Billet présent à l'intérieur du dossier avec la mention 'Les Membres de la Commission de la CEE n'ayant jamais prêté serment devant la Cour, les nominations ne nous sont pas parvenues régulièrement'.

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Languages

Dutch, French, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)