Démission des membres de la Commission des CE

Documents from [1976] to [1999]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2833
Original Reference Code
B2-04-007
Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Bulletin médical sur l'état de santé du commissaire Borschette, requête de démission d'office présentée par la Commission à la Cour et copie certifiée conforme de l'acte de la Cour déclarant la démission du commissaire Albert Borschette (07/1976) ; Décision (copie) du Conseil relative à la composition de la Commission suite à la démission du président de la Commission européenne, Jacques Santer et des commissaires Martin Bangemann et Emma Bonino (09/07/1999).

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Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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