CJUE-2833 Démission des membres de la Commission des CE

Documents from [1976] to [1999]

Identity Statement

Reference Code
CJUE-2833
Original Record Code
B2-04-007
Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Bulletin médical sur l'état de santé du commissaire Borschette, requête de démission d'office présentée par la Commission à la Cour et copie certifiée conforme de l'acte de la Cour déclarant la démission du commissaire Albert Borschette (07/1976) ; Décision (copie) du Conseil relative à la composition de la Commission suite à la démission du président de la Commission européenne, Jacques Santer et des commissaires Martin Bangemann et Emma Bonino (09/07/1999).

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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