Démission des membres de la Commission des CE
Documents from [1976] to [1999]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2833
Original Reference Code
B2-04-007
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Bulletin médical sur l'état de santé du commissaire Borschette, requête de démission d'office présentée par la Commission à la Cour et copie certifiée conforme de l'acte de la Cour déclarant la démission du commissaire Albert Borschette (07/1976) ; Décision (copie) du Conseil relative à la composition de la Commission suite à la démission du président de la Commission européenne, Jacques Santer et des commissaires Martin Bangemann et Emma Bonino (09/07/1999).
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Access Conditions
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)