Publication des arrêts et ordonnances (CJUE-2882)

Publication des arrêts et ordonnances

Documents from [1954] to [1998]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2882

Original Reference Code

C7-05-006

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Correspondance, notes, memoranda et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
NB : Lettre d'E. P. Wellenstein, secrétaire général de la Haute Autorité de la CECA (12/12/1962), note sur la répercussion des arrêts de la Cour dans la grande presse et la presse professionnelle (30/10/1967).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)