Documentation sur la jurisprudence des tribunaux nationaux
Documentation sur la jurisprudence des tribunaux nationaux
Documents from [1970] to [1983]
Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Correspondance, notes et memoranda du Greffe, textes d'arrêts nationaux.
NB : Memoranda du président Hans Kutscher sur l'ordonnance du Bundesverfassungsgericht du 25/07/1979 (24/10/1979) et sur l'arrêt n° 232-1975 de la Cour constitutionnelle italienne (28/01/1976) ; Lettre originale de C. D. Ehlermann, directeur général du Service juridique de la Commission des CE, sur la décision des juridictions nationales consécutives aux arrêts 177 [JUR/S(83)D/0847] (18/07/1983).
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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