Documentation sur la jurispudence des tribunaux nationaux
Documentation sur la jurispudence des tribunaux nationaux
Documents from [1971] to [1972]
Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Correspondance, notes et memoranda du Greffe relatifs à la mise à disposition de tiers de la documentation sur la jurisprudence nationale relative au droit communautaire notamment memorandum du greffier relative à la coopération avec l'ASSER Instituut aux Pays-Bas (25/10/1971).
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch, French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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