Dossier de procédure original : affaires jointes 58, 75/72
Dossier de procédure original : affaires jointes 58, 75/72
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Letizia Perinciolo / Conseil CE
Affaire 58/72 : Procédure écrite
Affaire 75/72 : Procédure écrite
Affaires jointes 58, 75/72 : Procédure écrite
Instruction
Procédure orale
Conclusions
Arrêt
Langue de procédure : FR
58/72; 75/72
Conditions of Access and Use
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English, French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)