Décision 71/350/CEE du Conseil du 27.09.1971 portant conclusion d'un accord entre la CEE et le comité international de la croix-rouge portant prorogation du délai d'exécution de l'accord conclu entre la CEE et le comité international de la croix-rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire.
Décision 71/350/CEE du Conseil du 27.09.1971 portant conclusion d'un accord entre la CEE et le comité international de la croix-rouge portant prorogation du délai d'exécution de l'accord conclu entre la CEE et le comité international de la croix-rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire.
Documents from 23 September 1971 to 26 October 1971
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1322
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Décision
- Lettres de transmission
- Publication au JO
- Signature de l'accord, 28.09.1971
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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