- Décision nº 1/71 relative à l'application de l'article 6 du protocole nº 1annexé à l'accord d'Ankara aux produits du secteur de la pêche
- Décision nº 2/71 fixant le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération pour la détermination du taux du prélèvement prévu à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord intérimaire
- Décision nº 3/71 fixant les modalités de perception du prélèvement compensateur prévu à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord intérimaire

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Textual

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