Décision 72/4/CEE du Conseil du 20.12.1971 prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29.09.1970, relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Décision 72/4/CEE du Conseil du 20.12.1971 prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29.09.1970, relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Documents from 10 December 1971 to 04 January 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-1491
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Projet de la Commission, COM(71)1373
- Travaux préparatoires
- Décision
- Lettres de transmission
- Publication au JO
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Relations Area
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Volume 1971/0217
Date indicative : 07/12/1971
Projet Décision du Conseil prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision du Conseil, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (71/ CEE) (présenté par la Commission au Conseil) (FRA)
Entwurf einer Entscheid
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