Règlement (CEE) nº 1842/71 du Conseil du 21.06.1971 relatif aux mesures de sauvegarde prévues au protocole additionnel à l'accord d'association entre la CEE et la Turquie ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la CEE et la Turquie.
Règlement (CEE) nº 1842/71 du Conseil du 21.06.1971 relatif aux mesures de sauvegarde prévues au protocole additionnel à l'accord d'association entre la CEE et la Turquie ainsi qu'à l'accord intérimaire entre la CEE et la Turquie.
Documents from 28 May 1971 to 26 August 1971
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HAEU Reference Code
CM2/1971-1509
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Proposition de la Commission, COM(71)558
- Travaux préparatoires
- Règlement
- Publication au JO
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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COM(1971)558 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Tur
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Volume 1971/0082
Date indicative : 26/05/1971
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie ainsi qu'à l'Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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