Décision 72/4/CEE du Conseil du 20.12.1971 prorogeant le délai prévu à l'arti... (CM2/1971-1491)

Décision 72/4/CEE du Conseil du 20.12.1971 prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29.09.1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.

Décision 72/4/CEE du Conseil du 20.12.1971 prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29.09.1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.

Documents from 10 December 1971 to 04 January 1972

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1971-1491

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Projet de la Commission, COM(71)1373
- Travaux préparatoires
- Décision
- Lettres de transmission
- Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1971/0217 Date indicative : 07/12/1971 Projet Décision du Conseil prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision du Conseil, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (71/ CEE) (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) Entwurf einer Entscheid ...