Dossier de procédure original: affaire 17/67 (CJUE-986)

Dossier de procédure original: affaire 17/67

Document date: [1967]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-986

Original Reference Code

C2-17-018

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Firma Max Neumann / Hauptzollamt Hof-Saale

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.

Langue de procédure: DE

Keywords

17/67

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Recours - Mémoire

Reference Code: CEUE_SEJU-0049

Original Reference Code: BAC371/1991_0974

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967

Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)

Abstract: - Plaidoirie - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0050

Original Reference Code: BAC371/1991_0975

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967

Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)

Abstract: - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0051

Original Reference Code: BAC371/1991_0976

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1968