Dossier de procédure original: affaire 1/67 (CJUE-969)

Dossier de procédure original: affaire 1/67

Document date: [1967]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-969

Original Reference Code

C2-17-001

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Stanislas Ciechelski / Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans et directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans, France.

Langue de procédure: FR

Keywords

1/67

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0025

Original Reference Code: BAC371/1991_0944

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967

Affaire 1/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Stanislas Ciechelski contre la Caisse régionale de sécurité sociale du Centre et M. le Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel d'Orléans demandant l'interprétation de l'article 51 du Traité de Rome et des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants

Abstract: - Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans - Recours - Mémoire en défense de la Commission - Rapports d'audience - Conclusions de l'Avocat Général

Reference Code: CEUE_SEJU-0024

Original Reference Code: BAC371/1991_0943

Description Level: Dossier

Dates: 1967 to 1967