Dossier de procédure original: affaire 2/67 (CJUE-970)

Dossier de procédure original: affaire 2/67

Document date: [1967]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-970

Original Reference Code

C2-17-002

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Auguste de Moor / Caisse de pension des employés privés

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation, Grand-Duché de Luxembourg.

Langue de procédure: FR

Keywords

2/67

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Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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