Dossier de procédure original 1: affaires 55-56/63

Documents from [1963] to [1965]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-776
Original Reference Code
C2-13-030
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : IT

Keywords

55/63; 56/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Related Entries
Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Abstract: Affaire 55/63 : - Recours introduit par la société Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena - Mémoire en défense - Duplique
Reference Code: CECA_SEJC-399
Original Reference Code: BAC371/1991_0430
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Abstract: Affaire 56/63 : - Recours introduit par la société Acciaierie e Ferriere L. Bosio - Mémoire en défense - Réplique
Reference Code: CECA_SEJC-400
Original Reference Code: BAC371/1991_0431
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly