Décision 72/290/CEE du Conseil du 10.07.1972 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le délai d'exécution de l'accord entre la CEE et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. Signé à Bruxelles le 27.07.1972.
Décision 72/290/CEE du Conseil du 10.07.1972 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant le délai d'exécution de l'accord entre la CEE et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire. Signé à Bruxelles le 27.07.1972.
Documents from 23 June 1972 to 08 August 1972
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1462
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Transmission de l'accord
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly