Dossier de procédure original : affaires 1/59 (CJUE-640)

Dossier de procédure original : affaires 1/59

Document date: [1959]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-640

Original Reference Code

C2-09-001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Macchiorlatti Dalmas & Figli / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : IT

Keywords

1/59

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Reference Code: BAC-031/1984_0720

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1960

Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de le Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes

Abstract: - Note du Service d'Inspection - Correspondance

Reference Code: CECA_SEJC-170

Original Reference Code: BAC371/1991_0225

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1960

Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes

Abstract: - Conclusions de l'Avocat Général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJC-168

Original Reference Code: BAC371/1991_0223

Description Level: Dossier

Dates: 1959 to 1959

Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de le Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes

Abstract: - Mémoire en défense - Réplique - Duplique - Audience publique

Reference Code: CECA_SEJC-169

Original Reference Code: BAC371/1991_0224

Description Level: Dossier

Dates: 1959 to 1959

Droit d'information de la Haute Autorité de la CECA : obligation de communication d'informations par les entreprises en Italie (Traité CECA : article 47) (- FR-)

Abstract: Notamment : - projet de décision de la Haute Autorité concernant l'entreprise MACCHIORLATTI DALMAS e Figli, Torino (13 janvier 1959 FR -). - Avis du Service juridique (25 février, 17 novembre 1959 FR -)

Reference Code: CECA_SEJU-1185

Original Reference Code: CEAB01-1179

Description Level: Dossier

Dates: 1959 to 1959