Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes
Affaire 1/59 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1959 - Macchiorlatti Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 14 novembre 1958, par laquelle elle astreint la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix supérieurs aux barèmes
Document date: [1959]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-168
Original Reference Code
CECA-SEJC-BAC-371-1991-223
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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