Dossier de procédure original : affaire 3/56 (CJUE-558)

Documents from [1956] to [1957]

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Created By

HAEU Reference Code

CJUE-558

Original Reference Code

C2-06-004

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties : Italie / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Désistement.

Langue de procédure : IT

Keywords

3/56

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

- Mémoire en défense - Réplique - Duplique - Procès-verbal de la 27ème session du Conseil d'Administration de l'OCCF du 13 décembre 1955 à Paris

CECA_SEJU-3262 (1956 to 1957) Affaire 3/56 : recours n° 3/56, présenté par le gouvernement italien tendant à obtenir l'annulation de la décision 9/56 de la Haute Autorité de la CECA fixant le prix de péréquation pour la ferraille ...

- Recours - Duplique - Réplique

CECA_SEJU-3263 (1956 to 1957) Affaire 3/56 : recours n° 3/56, présenté par le gouvernement italien tendant à obtenir l'annulation de la décision 9/56 de la Haute Autorité de la CECA fixant le prix de péréquation pour la ferraille ...