Règlement (CEE) n° 2584/70 du Conseil du 17.12.1970 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de fils de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.04 du tarif douanier commun.
Règlement (CEE) n° 2584/70 du Conseil du 17.12.1970 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de fils de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.04 du tarif douanier commun.
Documents from 27 November 1970 to 26 December 1970
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-1008
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission COM(70)1344 et CEE article 28
Travaux préparatoires
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Pour une traduction de la proposition en allemand, italien ou néerlandais: voyez le dossier concernant le règlement (CEE) n° 2586/70.
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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Volume 1970/0202
Date indicative : 27/11/1970
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