Litige J. Drakke contre Chief Adjudication Officer [Affaire 150/85].
Litige Commission des CE contre République française [Affaire 312/86].
Litige Handels-og Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening (agissant pour Danfoss) [Affaire 109/88]. Aussi: Note du Service juridique de la Commission CE [JUR(89)d/5957] (23/10/1989). "Rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (PE) sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 109/88 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Rapporteur: N. Fontaine" (23/09/1991). "Avis de la commission des Affaires sociales (...) (PE) à l'intention de la commission juridique (...) sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 109/88 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Rapporteur pour avis: A. Catasta" (30/09/1991).
Litige E. Dekker contre Dansk Arbejdsgeverforening [Affaire 177/88] et [Affaire 179/88].
"Egalité hommes - femmes art. 119 CEE-. Suite de l'arrêt 262/88 Barber c/ Guardian Royal Exchange Assurance du 17 mai 1990. Conséquences à en tirer pour la législation communautaire (Note du service juridique établie en accord avec la DGV)" [JUR(90)04255b] (07/08/1990) puis [SEC(90)1737] (06/09/1990).
Litige M. Bötel contre Arbeiterwohlfahrt der Stadt Berlin [C/360/90] (04/06/1992).
Litige S. Jackson et P. Cresswell contre Chief Adjudication Officer [C/63/91] [C/64/91] (16/07/1992).
Litige H. Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen [C/409/95] (15/05/1997) (NB: conclusions de l'avocat général).

French

Textual