Procès-verbal. Principales questions traitées: règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA: approbation des textes dans les langues de la Communauté.
Impôt communautaire: liste de prestations et allocations de caractère familial ou social à déduire de la base imposable .
Déblocage des crédits relatifs à l'établissement de statistiques dans le domaine des transports (article 93 de l'état des dépenses de l'Office statistique des CE pour l'exercice 1962).
Modification de la décision du Conseil du 02.04.1962 portant modification de la position 84.59 B "réacteurs nucléaires" du TDC.
Textes adoptés par l'Assemblée lors de sa session de mars 1962, Strasbourg, du 26 au 30.03.1962.
Modification du règlement intérieur de l'Assemblée.
Remplacement de deux membres du comité scientifique et technique.

Dutch, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.