Procès-verbal. Principales questions traitées: Règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA: approbation des textes dans les langues de la Communauté.
Impôt communautaire: liste des prestations et allocations de caractère familial ou social à déduire de la base imposable.
Déblocage des crédits relatifs à l'établissement de statistiques dans le domaine des transports (article 93 de l'état des dépenses de l'Office statistique des Communautés européennes pour l'exercice 1962).
Modification de la décision du Conseil du 02.04.1962 portant modification de la position 84.59 B "réacteurs nucléaires" du TDC.
Textes adoptés par l'Assemblée lors de sa session de mars 1962, Strasbourg, du 26 au 30.03.1962.
Proposition de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Proposition de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des États membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre État membre deux années sans interruption.
Projet de règlement relatif à l'organisation de la troisième enquête sur les salaires dans les industries de la CEE, 1961-1962.
Accélération complémentaire du rythme de réalisation des objets du traité.
Divers: demande de la République fédérale d'Allemagne de suspension temporaire du droit du TDC pour la position 07.01 A II b (pommes de terre de primeurs).

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.