Procès-verbal. Principales questions traitées: reports de crédits à l'exercice 1962, demandés par la CEE et par la CEEA.
CES: exposé de Rosenberg, président du Comité; décision concernant le renouvellement du Comité.
Approbation de la décision portant modification de la position 84.59 B du TDC.
Comité monétaire: rapport annuel du comité; modification du statut du comité monétaire.
Demande présentée par la République fédérale d'Allemagne visant à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour l'importation de certains matériaux pour la construction d'immeubles destinés aux régions sinistrées de l'Allemagne du nord.
Proposition de la Commission au Conseil d'octroi, sur la base de l'article 25, paragraphe 1, du traité, à la République fédérale d'Allemagne, d'un contingent tarifaire pour les colophanes ydrogénées de la position tarifaire ex 38.08 C.
Propositions de règlements et de directives concernant les premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs frontaliers et des travailleurs saisonniers à l'intérieur de la Communauté.
Agriculture: proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine; approbation formelle, dans les langues de la Communauté, des règlements et décisions adoptés par le Conseil le 14.01.1962; approbation des déclarations expresses du Conseil et des déclarations unilatérales à insérer aux procès-verbaux des 60e et 64e sessions du Conseil; proposition de décision concernant la fixation des limites inférieures et supérieures des prix indicatifs; proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant la lutte contre le mildiou du tabac.

French, German

Textual

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