Dossier concernant la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Dossier concernant la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Documents from 09 February 1961 to 23 April 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-649
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait du projet de compte rendu sommaire de la 152e réunion du Coreper.
Notes concernant la procédure de mise en oeuvre.
Extrait du projet de compte rendu sommaire de la 157e réunion du Coreper.
Extrait du procès-verbal de la 36e session du Conseil de la CEEA
Extrait du projet de compte rendu sommaire de la 161e réunion du Coreper.
Rapport du groupe des questions atomiques au Coreper concernant la convention complémentaire sur la réparation des dommages d'origine nucléaire.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.