Dossier concernant le règlement (CEE) nº 25 du Conseil du 04.04.1962 relatif au financement de la politique agricole commune.

Documents from 22 December 1961 to 30 December 1961

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1962-497
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la délégation française relative à la responsabilité financière commune.
Texte mis au point par le groupe de travail "questions financières", relatif à la constitution d'un fonds de garantie et d'orientation.
Texte du président du groupe de travail "questions financières" concernant les principes de la responsabilité financière communautaire dans le cadre de la politique agricole commune.
Note introductive complémentaire concernant la responsabilité financière communautaire dans le domaine de la politique agricole commune.
Proposition de la Commission.
Proposition de la délégation française.
Proposition de rédaction de la Commission concernant le financement de la politique agricole commune.
Proposition de modification présentée par la délégation allemande concernant le document VI/COM (61) 215 de la Commission au sujet du financement de la politique agricole commune.
Note concernant l'applicabilité des règles budgétaires du traité au fonds créé en vertu de l'article 40, paragraphe 4.
Proposition de rédaction de la Commission sur le financement de la politique agricole commune.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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