Décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives
envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives
envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Documents from 09 November 1961 to 03 April 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-402
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition modifée de la Commission.
Notes et documents concernant les échanges de vues.
Lettres de transmission aux représentants permanents et réponses des différentes délégations.
Décision.
Lettres de transmission aux représentants permanents.
Publication au JO.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.