Décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Décision du Conseil de la CEE du 21.03.1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
Documents from 09 June 1961 to 30 October 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-401
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de décision relative à l'examen préalable des mesures étatiques dans le domaine des transports et à la procédure de consultation à ce sujet.
Notes et documents concernant ce sujet.
Note concernant la proposition de décision modifiée en application de l'article 149 du traité.
Extraits et notes concernant ce sujet.
Document de travail concernant l'avis de l'APE et du CES.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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