Travaux d'instances du Conseil de la CEE sur base principalement d'une communication de la Commission de la CEE, ayant abouti, lors de la session du Conseil de la CEE des 20 et 21.06.1960, à un accord :
- sur la procédure à suivre lorsqu'un État membre envisage de procéder à des modifications des taux applicables aux ristournes à l'exportation ou aux taxes compensatoires à l'importation et notamment des taux moyens prévus à l'article 97 du traité instituant la CEE
- sur la procédure de modification de taux
- sur la détermination d'une méthode commune pour le calcul des ristournes et des droits compensatoires
Question écrite nº 3/1960 de M. Peyrefitte, membre de l'APE, et réponse de la Commission de la CEE sur les taxes compensatoires à l'importation

[R 171/60;fr;de];[R 198/60;fr;de];[200/60 EXT;fr];[226/60 EXT;fr];[267/60 EXT;fr];[362/60 EXT;fr];[387/60 EXT;fr];[R 393/60;fr;de];[401/60 EXT;fr];[404/60 EXT;fr];[R 544/60;fr;de;it;nl];[R 546/60;fr;de;it;nl];[R 587/60;fr;de;it;nl];[R 685/60;fr;de]

Dutch, German, Italian

Textual

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