Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les ... (CM2/1960-683)

Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les États membres de la CEE dans leurs rapports mutuels et à l'égard des pays tiers

Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les États membres de la CEE dans leurs rapports mutuels et à l'égard des pays tiers

Document date: [1960]

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HAEU Reference Code

CM2/1960-683

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1960.00683.001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Examen par des instances du Conseil de la CEE d'une démarche de l'Ambassade d'URSS à Rome auprès du gouvernement italien en vue d'obtenir l'application de réductions tarifaires pour les importations italiennes de marchandises soviétiques, conformément à la clause de la nation la plus favorisée

Keywords

[362/60 EXT;fr];[R 541/60;fr;de];[R 548/60;fr;de];[R 558/60;fr;de]

Conditions of Access and Use

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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