Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les ... (CM2/1960-683)

Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les Etats membres de la CEE dans leurs rapports mutuels et à l'égard des pays tiers

Demande de l'URSS de bénéficier des réductions tarifaires appliquées par les Etats membres de la CEE dans leurs rapports mutuels et à l'égard des pays tiers

Document date: [1960]

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HAEU Reference Code

CM2/1960-683

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Examen par des instances du Conseil de la CEE d'une démarche de l'Ambassade d'URSS
à Rome auprès du gouvernement italien en vue d'obtenir l'application de réductions tarifaires pour les importations italiennes de marchandises soviétiques, conformément à la clause de la nation la plus favorisée.

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French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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