SEC(1992)870 - 247ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 30 avril 1992 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 30/92 - D - Ligne directrice concernant les prêts ERP en faveur des investissements dans les régions assistées ouest-allemandes (ERP-Regionalprogramm) PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
SEC(1992)870 - 247ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 30 avril 1992 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 30/92 - D - Ligne directrice concernant les prêts ERP en faveur des investissements dans les régions assistées ouest-allemandes (ERP-Regionalprogramm) PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)870
Original Reference Code
SEC(1992)870
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0049
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1992
247ème réunion bimensuelle "Aides" du jeudi 30 avril 1992 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat non notifiée NN 30/92 - D - Ligne directrice concernant les prêts ERP en faveur des investissements dans les régions assistées ouest-allemandes (ERP-Regionalprogramm) PROPOSITION DE : Sir LEON BRITTAN (FRA)
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