COM(1992)548 - PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS-MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENT OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT Communication de Mme PAPANDREOU
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Document date: [1992]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1992/0261
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/12/1992
PROJET DE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS-MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, D'ETABLISSEMENT OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT Communication de Mme PAPANDREOU (FRA)
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