SP(1987)660 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0509/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2569/86 posée par M.VANDEMEULEBROUCKE sur la procédure engagée contre la Belgique projet établi par M. SUTHERLAND et LORD COCKFIELD
SP(1987)660 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0509/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2569/86 posée par M.VANDEMEULEBROUCKE sur la procédure engagée contre la Belgique projet établi par M. SUTHERLAND et LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)660
Original Reference Code
SP(1987)660
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1987/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0509/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2569/86 posée par M.VANDEMEULEBROUCKE sur la procédure engagée contre la Belgique projet établi par M. SUTHERLAND et LORD COCKFIELD (FRA)
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