SP(1985)3219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1985)3219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)3219
Original Reference Code
SP(1985)3219
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Brouet, Agnes
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Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
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Related Entries
CJUE-2209
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 120/78
Parties : Rewe Zentral - AG / Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (affaire Cassis de Dijon)
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne
Langue de procédure : DE
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