SP(1985)3226 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1319/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 441/85 posée par MME VAN HEMELDONCK sur le projet de loi antitrust du gouvernement français. projet établi par M. SUTHERLAND
SP(1985)3226 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1319/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 441/85 posée par MME VAN HEMELDONCK sur le projet de loi antitrust du gouvernement français. projet établi par M. SUTHERLAND
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)3226
Original Reference Code
SP(1985)3226
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Brouet, Agnes
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Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1319/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 441/85 posée par MME VAN HEMELDONCK sur le projet de loi antitrust du gouvernement français. projet établi par M. SUTHERLAND (FRA)
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