SP(1985)1823 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0588/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1883/84 posée par M. PITT sur les subventions accordées aux propriétaires de navires et aux armateurs ot dispositions législatives assurant leur protection projet établi par M. CLINTON DAVIS, M. SUTHERLAND, LORD COCKFIELD et M. NARJES

Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SP(1985)1823
Original Reference Code
SP(1985)1823
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0588/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1883/84 posée par M. PITT sur les subventions accordées aux propriétaires de navires et aux armateurs ot dispositions législatives assurant leur protection projet établi par M. CLINTON DAVIS, M. SUTHERLAND, LORD COCKFIELD et M. NARJES (ENG)

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