SP(1985)1470 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0478/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1634/84 posée par M. TOPMANN sur le remboursement de la TVA étrangère sur les frais payés aux chauffeurs allemands qui font étape dans des Etats membres de la Communauté projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1470
Original Reference Code
SP(1985)1470
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0478/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1634/84 posée par M. TOPMANN sur le remboursement de la TVA étrangère sur les frais payés aux chauffeurs allemands qui font étape dans des Etats membres de la Communauté projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS (FRA)

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French

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