SP(1985)1001 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE N° 0329/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1288/84 posée par MME BOOT sur les mesures de restriction des échanges et les intérêts du consommateur projet établi par Lord COCKFIELD, M. NARJES et M. DE CLERCQ
SP(1985)1001 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE N° 0329/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1288/84 posée par MME BOOT sur les mesures de restriction des échanges et les intérêts du consommateur projet établi par Lord COCKFIELD, M. NARJES et M. DE CLERCQ
Document date: [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1001
Original Reference Code
SP(1985)1001
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE N° 0329/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1288/84 posée par MME BOOT sur les mesures de restriction des échanges et les intérêts du consommateur projet établi par Lord COCKFIELD, M. NARJES et M. DE CLERCQ (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly