SI(1989)476 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1390ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 7/8. 06. 1989 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différentes : - Proposition de directive "Fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive "Sociétés mères et filiales" COM(69)6 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Convention "Procédure arbitrale" COM(76)611 F Base juridique : article 100 du Traité CEE
SI(1989)476 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1390ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 7/8. 06. 1989 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différentes : - Proposition de directive "Fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive "Sociétés mères et filiales" COM(69)6 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Convention "Procédure arbitrale" COM(76)611 F Base juridique : article 100 du Traité CEE
Document date: [1989]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)0476
Original Reference Code
SI(1989)476
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/06/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1390ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 7/8. 06. 1989 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différentes : - Proposition de directive "Fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Proposition de directive "Sociétés mères et filiales" COM(69)6 F Base juridique : article 100 du Traité CEE - Convention "Procédure arbitrale" COM(76)611 F Base juridique : article 100 du Traité CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly